Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette leur consultation ultérieure et leur reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent réunis dans le même espace au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Guivage
Van der Boechorststraat 26
1081 BT Amsterdam
Pays-Bas
E Info@guivage.com
Chambre de Commerce 80339360
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque conclusion
d'un contrat à distance et à chaque commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant que le contrat à distance ne soit conclu, il est indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné, en tout ou en partie, nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de l'originale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient les informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier de :
le prix taxes comprises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de
communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, sur quelle base il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat,
peut vérifier les données fournies dans le contrat et, s'il le souhaite, les rétablir ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces
codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de longue durée
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut s'informer – dans le cadre légal – de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse être stocké de façon accessible par le consommateur sur un support durable, les informations suivantes : l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation ; les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ; les informations figurant à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par le consommateur au moyen du formulaire type ou au moyen d'un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas indiqué, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait acquis.
Lors de la fourniture de services :
1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, commençant le jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se référera aux informations fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou aux instructions raisonnables et claires fournies au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur, le consommateur est responsable de toute perte de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à une date déterminée ou pendant une certaine période ;
dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion n'ait
expiré ;
concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre des produits ou services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est apte à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en parfait état.
4. Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si : le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ; la défaillance résulte, en tout ou en partie, de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes avec diligence mais au plus tard dans les 7 jours ouvrables, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Le délai de livraison estimé est de 2 à 3 jours ouvrables. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
8. La livraison est effectuée par Post NL.
9. Les frais d'expédition sont à la charge du consommateur.
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation résiliation
1. Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents : à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ; au moins de la même manière qu'il les a conclus ; toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents : à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ; au moins de la même manière qu'il les a conclus ; toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois et un délai de préavis n'excédant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas poursuivi tacitement et prendra fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 14 – Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai de 2 mois après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis au règlement des litiges.
5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer les réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n'est actuellement pas affiliée à un label de qualité doté d'une commission des litiges.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en indique autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
1. Seuls les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de façon accessible sur un support durable